Lois/décrets
- Loi SCIAPPA en 2018
- Renforce la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec notamment des dispositions allongeant les peines pour les violences commises en présence de mineur.e.s. Le fait qu’un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante.
- Loi PRADIÉ en 2019
- Ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.
- Loi COUILLARD en 2020
- Donne les moyens, au parent victime ou à ceux qui ont accueilli les enfants, de continuer à prendre les décisions nécessaires à la protection, au développement et à l’éducation de l’enfant, en urgence ou de manière plus pérenne.
- Décret du 23 novembre 2021
- Permet à l’enfant de se constituer partie civile et de réclamer des indemnités pour être reconnu comme victime.
- Met l’accent sur le préjudice subi et la réparation
- Permet d’être représenté.e au procès par un.e avocat.e ou un.e administrateur.trice ad hoc
