Loi SCIAPPA en 2018

Renforce la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec notamment des dispositions allongeant les peines pour les violences commises en présence de mineur.e.s. Le fait qu’un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante.

Loi PRADIÉ en 2019

Ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.

Loi COUILLARD en 2020

Donne les moyens, au parent victime ou à ceux qui ont accueilli les enfants, de continuer à prendre les décisions nécessaires à la protection, au développement et à l’éducation de l’enfant, en urgence ou de manière plus pérenne.

Décret du 23 novembre 2021

Permet à l’enfant de se constituer partie civile et de réclamer des indemnités pour être reconnu comme victime.

Met l’accent sur le préjudice subi et la réparation.

Permet d’être représenté.e au procès par un.e avocat.e ou un.e administrateur.trice ad hoc.

2021 (précédent quinquennat) / Proposition de loi portée par la Députée Marie TAMARELLE-VERHAEGHE

Visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple.
Non adopté

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4747_proposition-loi.pdf
https://www.enfantsetviolencesconjugales.fr/

Décembre 2022 Proposition de loi PRADIÉ

sur la création de juridictions spécialisées dans les violences intrafamiliales

Adoptée par l’Assemblée Nationale, examen au Sénat à venir : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b0513_rapport-fond

Parlement européen

Résolution du du 6 octobre 2021 sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0406_FR.pdf

Assemblée Nationale

Proposition de loi portée par la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple / 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4747_proposition-loi.pdf

Convention d’Istanbul / 2014

Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : https://rm.coe.int/1680084840

UNICEF

Convention internationale sur les droits de l’enfant 20 novembre 1989 : https://www.unicef.fr/sites/default/files/convention-des-droits-de-lenfant.pdf