NB : Le principe de précaution et “la présomption de crédibilité” doivent prévaloir

Reconnaissance du statut de victime directe pour l’enfant d’un point de vue pénal.

Ce statut met l’accent sur le préjudice subi et la réparation juridique et morale qui doit s’ensuivre.
Il permet à l’enfant d’être représenté.e au procès par un.e avocat.e ou un.e administrateur.trice qui défend ses droits.

Le décret du 23 novembre 2021  est un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales. Encore faut-il que la déclinaison opérationnelle de ce principe suive. Elle suppose que les praticiens adaptent profondément leurs pratiques à tous les stades de la procédure. Les détails dans l’article de Marine Chollet, magistrate : https://www.dalloz-actualite.fr/node/un-pas-de-plus-vers-reconnaissance-de-l-enfant-co-victime-de-violences-conjugales#.Y82ME3bMLIW

Prévoir un accueil et une prise en charge adaptés à l’enfant dès l’entrée en hébergement d’urgence, notamment un accompagnement psychologique.

La mise en sécurité de l’enfant et du parent victime est une priorité absolue.

Suspendre automatiquement, voire retirer, l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement dès que les violences sont caractérisées, dans l’objectif de garantir la sécurité et l’accès aux soins de l’enfant.

Le principe de précaution doit prévaloir sur toute autre considération.

Un conjoint ou ex-conjoint violent ne peut pas être responsable de la sécurité et de la protection de son enfant, ni représenter un repère moral pour lui.

Le parent violent présente des difficultés pathologiques de la personnalité qui vont aussi affecter ses rapports à l’enfant : défaut d’empathie, égocentrisme, mauvais gestion des émotions, intolérance à la frustration, peur de l’abandon, immaturité…

L’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement sont autant d’occasion pour le parent violent de maintenir son emprise sur le parent victime et d’instrumentaliser l’enfant. « Dans des situations de violences conjugales, les enfants ne sont plus des humains mais deviennent des armes pour garder les femmes sous emprise » Docteure Emmanuelle Piet, gynécologue et médecin en PMI

Le parent violent n’est donc jamais un bon parent.

Le principe de coparentalité va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant dans un contexte de violences conjugales. Or en France, les liens du sang priment encore sur la santé, la sécurité, la moralité et le développement des enfants. La société doit opérer un changement de paradigme !

Mettre en place un véritable parcours de soin pour l’enfant

S’inspirer par exemple du très récent protocole « Féminicides ».

Généraliser les UAPED, Unités d’Accueil Pédiatrique Enfance en Danger (ex UAMJP).

Développer les groupes de paroles/d’expression dédiés aux enfants et les proposer systématiquement

Former/sensibiliser les professionnel.le.s en contact avec les enfants :

Personnels de l’Education nationale (enseignant.e.s, psychologues scolaires, infirmières…), professionnel.le.s de santé, services sociaux, forces de l’ordre…

Tribunaux spécialisés ou chambres spécialisées

Formation obligatoire des magistrat.e.s, des avocat.e.s

Formation aux notions clés : emprise, contrôle coercitif, cycle des violences, conséquences sur les enfants…

Repérage/détection et signalement dans toutes les étapes de la vie de l’enfant :

Sa vie scolaire, médicale, extra-scolaire…

Renforcer le rôle de la Protection de l’Enfance dans la détection des enfants co-victimes de violences conjugales.

Demander systématiquement un état de la situation à l’Aide Sociale à l’Enfance en cas de violences conjugales caractérisées

Construire un réseau local des acteurs concernés pour une meilleure coordination

Professionnel.le.s de santé, services sociaux (services départementaux, PMI, CCAS), forces de l’ordre, Education nationale, associations…

Renforcer la coopération interinstitutionnelle.

Pour cela, il doit exister :

– une véritable volonté politique qui doit donner lieu à une politique publique digne de ce nom,

– des moyens financiers conséquents.

D’autres pays l’ont fait, comme l’Espagne. C’est donc possible en France !

* Karen Sadlier